Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 6 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Il contient les noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte.
Il porte mention qu'il a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
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[…] L'article 6 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires énonce que tout acte doit énoncer le nom et le lieu d'établissement du notaire qui le reçoit, les nom et domicile des témoins, le lieu où l'acte est passé, la date à laquelle est apposée chaque signature ; qu'il contient les noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte ; qu'il porte mention qu'il a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
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[…] Cependant, l'article 14 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires précise en son alinéa 4 que chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte, sous peine de nullité des feuilles non paraphées. […] Ce même article 6 précise que si l'acte comporte plusieurs feuillets, chacun doit être numéroté.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 17 juin 2021, n° 20/04120
[…] ARRÊT DU 17/06/2021 […] Dans ses écritures en réponse transmises au greffe de la cour le 2 décembre 2020, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, se fondant sur les dispositions du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa version en vigueur au 9 avril 2010, ensemble l'article 1318 du code civil dans sa version applicable aux faits, des articles L.211-3, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 81, 325, 327, […]
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2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil ; […]
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