Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 7 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] Attendu sur la régularité de l'acte de prêt, que l'article 7 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction applicable, dispose que les actes notariés 'contiennent les noms, prénoms, et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte ; ils sont écrits en un seul et même contexte, sans A, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.' ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Acte·
- Cautionnement·
- Prénom·
- Prêt·
- Notaire·
- Nullité·
- Intérêt·
- Remboursement·
- Hypothèque
[…] Selon l'article 7 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, chaque notaire est tenu d'avoir un sceau particulier, portant ses nom, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
Lire la suite…- Copie·
- Sceau·
- Attribution·
- Prix de vente·
- Saisie·
- Notaire·
- Acte authentique·
- Épouse·
- Exécution·
- Travaux supplémentaires
3. Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2006, n° 03/04077
[…] Par acte du 12 mars 2001 les époux IRLES Y X… ont fait assigner l'acquéreur, les notaires et l'agence immobilière en nullité de cet acte sur le fondement des articles 3, 5 et 10 dernier alinéa de la loi du 25 Ventose an XI et des articles 7 à 11, 14 et 15 et 23 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.
Lire la suite…- Notaire·
- Agence immobilière·
- Avoué·
- Décret·
- Vente·
- Acte authentique·
- Nullité·
- Demande·
- Compromis·
- Mise en état