Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 8 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
La date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres.
Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l'acte.
Commentaires • 13
Décisions • 297
[…] — dit que la présente décision sera notifiée aux parties par voir de signification à l'initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente, conformément à l'article 8 alinéa 2 du décret du 27 juillet 2006, modifié par l'article 124 du décret du 12 février 2009.
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[…] L'article 8 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction applicable à la date de signature de l'acte authentique contesté dispose :'les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes'.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2015, n° 12/14401
[…] — d'autre part que de la combinaison des articles 23 ancien devenu 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et 1318 du code civil, il résulte que l'inobservation, par le notaire rédacteur, des obligations résultant de l'article 8 ancien devenu 21 du décret d'annexer les procurations à l'acte ou de mentionner dans l'acte le dépôt des procurations au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ;
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