Article 9 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1971
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Version24/12/1999
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Version01/02/2006

Entrée en vigueur le 1 février 2006

Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.
Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.
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Décisions59


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2014, n° 12/07069
Confirmation

[…] que la copie exécutoire méconnaît les règles édictées par les articles 9 et 15 ancien du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, outre l'article 8, […]

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  • Copie·
  • Prêt·
  • Acte notarie·
  • Ordre·
  • Notaire·
  • Irrégularité·
  • Paraphe·
  • Créance·
  • Banque·
  • Procuration

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2009, n° 07/19176
Confirmation

[…] Les appelants réitèrent en cause d'appel leur demande de nullité de l'acte authentique de vente reçu le 6 juillet 2001 par M e C au motif que, en violation des dispositions du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, les pages 2 et 4 de l'acte ainsi que les annexes ne sont pas paraphées par les parties. […] L'article 9 du décret précité dispose que chaque 'feuille' d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire à peine de nullité des feuilles non paraphées.

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  • Trouble·
  • Prix·
  • Action·
  • Notaire·
  • Acte·
  • Consorts·
  • Certificat·
  • Dividende·
  • Nullité·
  • Vente

3Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2008, 06/07784
Confirmation

[…] La pleine validité des actes sous seing privé ne dépend pas d'exigences de forme précises imposées par la jurisprudence ou par le règlement à la différence des actes notariés (Confer, article 9 du décret 71-941 du 26 Novembre 1971 : « chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées »).

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  • Bail·
  • Accord·
  • Magasin·
  • Loyer·
  • Partie·
  • Transaction·
  • Pièces·
  • Lettre·
  • Acte·
  • Location
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