Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 9 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
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Décisions • 59
[…] que la copie exécutoire méconnaît les règles édictées par les articles 9 et 15 ancien du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, outre l'article 8, […]
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[…] Les appelants réitèrent en cause d'appel leur demande de nullité de l'acte authentique de vente reçu le 6 juillet 2001 par M e C au motif que, en violation des dispositions du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, les pages 2 et 4 de l'acte ainsi que les annexes ne sont pas paraphées par les parties. […] L'article 9 du décret précité dispose que chaque 'feuille' d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire à peine de nullité des feuilles non paraphées.
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3. Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2008, 06/07784
[…] La pleine validité des actes sous seing privé ne dépend pas d'exigences de forme précises imposées par la jurisprudence ou par le règlement à la différence des actes notariés (Confer, article 9 du décret 71-941 du 26 Novembre 1971 : « chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées »).
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