Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 10 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire.
Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire.
Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
Commentaires • 5
Décisions • 66
[…] Mais attendu que les premiers juges ont exactement relevé que cet ajout manuscrit était nul en vertu de l'article 10 (aujourd'hui 13) du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, pour ne pas avoir été spécialement ratifié par les parties et le notaire ;
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[…] Il est observé que M e Y X, fait l'objet par ailleurs de poursuites disciplinaires devant la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble dans le cadre de son activité antérieure de notaire au sein de la Scp Vaz et X sise à Crémieux, notamment suite à des actes défectueux des droits non réglés à l'administration fiscale, de la signature d'actes en contravention avec les dispositions de l'article 10 du décret 71941 du 26 novembre 1971 et d'inexactitude d'écritures comptables.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-11.658
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qui était donc frappé d'une cause de nullité flagrante pour ne pas avoir été signé et approuvé par les deux notaires judiciairement désignés pour élaborer un acte de liquidation et partage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 10 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
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