Article 10 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qui était donc frappé d'une cause de nullité flagrante pour ne pas avoir été signé et approuvé par les deux notaires judiciairement désignés pour élaborer un acte de liquidation et partage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 10 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

[…] Mais attendu que les premiers juges ont exactement relevé que cet ajout manuscrit était nul en vertu de l'article 10 (aujourd'hui 13) du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, pour ne pas avoir été spécialement ratifié par les parties et le notaire ;