Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 11 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles.
Commentaires • 3
La loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions a donne une base legale a cette procedure dans son article 98. […] soit a un elu est une delegation de la puissance publique a titre personnel. […] L'article 10 de la loi du 25 ventose an XI, contenant organisation du notariat, vient d'ailleurs conforter ce principe puisqu'il ne permet au notaire d'habiliter un clerc assermente que pour donner lecture des actes et recueillir les signatures des parties et non pour authentifier ces actes que lui seul peut signer. L'article 11 du decret no 71-941 du 26 novembre 1971, modifie par le decret no 73-1202 du 28 decembre 1973, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Par acte du 12 mars 2001 les époux IRLES Y X… ont fait assigner l'acquéreur, les notaires et l'agence immobilière en nullité de cet acte sur le fondement des articles 3, 5 et 10 dernier alinéa de la loi du 25 Ventose an XI et des articles 7 à 11, 14 et 15 et 23 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.
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[…] Il y a donc lieu de débouter M me H A de ses demandes relatives à l'appartement 31 rue Mozart à Saint-Priest y compris les demandes d'indemnité d'occupation sans qu'il y ait lieu d'appliquer l'article 9-3 de la loi du 25 ventôse an 11 ou de l'article 10 du décret 71-941 du 26 novembre 1971;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-16.528 12-17.241, Inédit
[…] Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; […] Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes » ; que l'article 11 alinéa 1 du même décret prescrit que « les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire » ; qu'en l'espèce, la copie exécutoire produite aux débats comporte 18 pages et mentionne page 1 que la société CAMEFI est représentée par Mademoiselle Anne-Sophie A…, […]
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