Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 12 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Commentaire • 1
Décisions • 13
Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI, applicable avant l'abrogation de cette loi par le décret du 26 novembre 1971, les actes reçus par un notaire doivent énoncer notamment le jour où ils sont passés, sous les peines prononcées par l'article 68 de ladite loi, qui frappe de nullité tout acte fait en contravention aux dispositions contenues à différents autres articles, au cas où il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties contractantes. Et si l'article 12 n'est pas compris parmi ceux ainsi visés à l'article 68, le renvoi qui y est fait aux peines prononcées par ce dernier texte implique que tout acte notarié qui n'indique pas le jour où il a été dressé et qui n'est pas signé de toutes les parties contractantes est atteint de nullité.
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[…] les époux X font valoir, en substance, que l'acte notarié du 28 mai 1991 fait référence à l'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, que cette référence traduit une volonté des parties de se soumettre aux dispositions de cette loi désormais codifiées aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, que l'acte ne comprend pas les mentions manuscrites prescrites par les articles L. 313-7 et L. 313-8 de ce code, […] en ce qu'il contreviendrait aux articles 6, 10, 12, 14 et 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 8 juillet 2010, n° 09/09937
[…] Attendu en outre que l'article 12 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 impose que chaque page de texte de l'acte notarié soit numérotée et qu'en vertu de l'article 13 du même décret l'acte notarié ne doit comporter ni surcharge ni interligne et que les blancs doivent être barrés et leur nombre mentionné à la fin de l'acte,
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[…] le 1er septembre 1990, sur les points suivants : 1o Lorsque ces stagiaires remplissent les conditions des articles 33 et 34 dudit decret, […] quelle que soit leur filiere de formation, est determinee par l'article 38 du decret de 1973 qui renvoie notamment […] Les conditions de l'habitation prevue a l'article 10 de la loi du 25 Ventose an XI contenant organisation du notariat sont fixees par l'article 12 du decret no 71-941 du 26 novembre 1971 modifie relatif aux actes etablis par les notaires, qui distingue differentes hypotheses selon les diplomes universitaires ou professionnels dont les interesses peuvent etre titulaires ; ainsi, le titulaire du diplome superieur de notariat peut, […]
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