Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 13 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Commentaire • 0
Décisions • 82
[…] Attendu que les consorts X… et la SCI du Stand font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de l'UCB à la somme principale de 288 366, 11 euros outre les intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, qu'en refusant de se prononcer sur les ajouts et surcharges concernant la copie exécutoire, quand ils constataient que la banque n'entendait pas obtenir une condamnation puisqu'elle disposait d'un titre exécutoire, les juges du fond ont violé les articles 13 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Lire la suite…- Devoirs et droits respectifs des époux·
- Droits sur le logement de la famille·
- Consentement du conjoint·
- Acte pris par un époux·
- Acte de disposition·
- Action en nullité·
- Intérêt à agir·
- Nécessité·
- Exercice·
- Immeuble
[…] Monsieur Z A fait tout d'abord valoir que trois mots de l'acte présentent une surcharge, ce que confirme sa lecture. Cependant, il résulte de l'article 13 du décret N°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux règles d'écriture des actes notariés – décret applicable au testament authentique- que les mots surchargés sont nuls sans que l'acte dans son entier ne soit affecté par cette nullité.
Lire la suite…- Testament authentique·
- Filiation·
- Faux·
- Acte·
- Héritier·
- Notaire·
- Nom de famille·
- Surcharge·
- Père·
- Signature
3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 mai 2017, n° 12/05056
[…] — dire et juger que le décret 71-941 ne vise pas les procurations en brevet qui sont une exception définie par l'article 13 […]
Lire la suite…- Procuration·
- Notaire·
- Prêt·
- Acte·
- Étang·
- Vienne·
- Crédit·
- Dire·
- Exécution·
- Associé