Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 13 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
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Décisions • 82
[…] Monsieur Z A fait tout d'abord valoir que trois mots de l'acte présentent une surcharge, ce que confirme sa lecture. Cependant, il résulte de l'article 13 du décret N°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux règles d'écriture des actes notariés – décret applicable au testament authentique- que les mots surchargés sont nuls sans que l'acte dans son entier ne soit affecté par cette nullité.
Lire la suite…- Testament authentique·
- Filiation·
- Faux·
- Acte·
- Héritier·
- Notaire·
- Nom de famille·
- Surcharge·
- Père·
- Signature
[…] — dire et juger que le décret 71-941 ne vise pas les procurations en brevet qui sont une exception définie par l'article 13 […]
Lire la suite…- Procuration·
- Notaire·
- Prêt·
- Acte·
- Étang·
- Vienne·
- Crédit·
- Dire·
- Exécution·
- Associé
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 13 octobre 2010, n° 09/12913
[…] Que, certes, la version dactylographiée initiale de l'acte désignant comme acquéreurs Monsieur [E]…..[R] …..et Madame [T]…..[O], son épouse,……' a été modifiée, la conjonction de coordination 'et' ayant été rayée et remplacée par la mention manuscrite 'époux de', sans que ces rature et rajout aient été mentionnés et paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte comme prescrit par les articles 13 et 14 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis devant notaire ;
Lire la suite…- Veuve·
- Legs·
- Protocole·
- Acte notarie·
- Consulat·
- Acquéreur·
- Rature·
- Biens·
- Successions·
- Compte joint