Article 16 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1971
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Version24/12/1999
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Version01/02/2006

Entrée en vigueur le 1 février 2006

Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte.
Les systèmes de communication d'informations mis en oeuvre par les notaires doivent être interopérables avec ceux des autres notaires et des organismes auxquels ils doivent transmettre des données.
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Commentaires4


1Simplifier Et Fluidifier Les Traitements De Succession En Développant La Dématérialisation Des Informations Générales
Mme Nathalie Delattre, du groupe RDSE, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 29 décembre 2022

[…] la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et le décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires prévoient la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique (article 1369 du code civil), au moyen d'un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la […] confidentialité du contenu de l'acte (article 16 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971). […] L'acte authentique sur support électronique a la même valeur probante que s'il avait été établi sur support papier (article 1366 du code civil). […]

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Décisions10


1ADLC, Décision 21-D-15 du 24 juin 2021 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces…

[…] Vu la lettre enregistrée le 9 décembre 2020 sous les numéros 20/0111 F et 20/0112 M, par laquelle la société Notariat Services a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV ; Vu l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu les décisions de secret d'affaires n° 20-DSA-662 du 21 décembre 2020, n° 21-DEC-052 du 20 janvier 2021, […] n° 21-DSA-108 du 04 mars 2021, n° 21-DSA-109 du 04 mars 2021, n° 21-DSA-112 du 04 mars 2021, n° 21-DSA-119 du 16 mars 2021, n° 21-DSA-126 du 16 mars 2021, n° 21-DSA-151 du 26 mars 2021, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2016, n° 14/06105
Confirmation

[…] Attendu que la contravention aux dispositions relevées n'est pas sanctionnée de nullité par les dispositions de l'article 16 et de l'article 23 ancien devenu 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, et que ce qui est dénoncé par les appelants comme caractérisation une « manipulation » entachée d'irrégularité n'est que le résultat d'une composition matérielle du document, lequel offre garantie suffisante par le procédé empêchant toute substitution ou décharge et les mentions des deux dernières pages contenant certification conforme par le notaire dont le sceau et la signature sont régulièrement apposés ;

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 mai 2021, 434007, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par ailleurs, l'article 16 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dispose que « le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte. / Les systèmes de communication d'informations mis en oeuvre par les notaires doivent être interopérables avec ceux des autres notaires et des organismes auxquels ils doivent transmettre des données ». L'article 28 du même décret dispose que le minutier central sur lequel doivent être enregistrés, pour leur conservation, […]

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