Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 18 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
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Décisions • 7
[…] — à titre principal de constater par application des articles 15-2 et 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, 2191 du Code Civil, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 119 du Code de Procédure Civile, la nullité du commandement de saisie du 1 er août 2007 et de déclarer irrecevable l'action du créancier saisissant,
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[…] Attendu que l'article 15 ancien devenu 34 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 édicte pour la copie exécutoire d'une part que « chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute », d'autre part que « la signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page (') de la copie exécutoire », laquelle selon l'article 18 ancien devenu 33 se termine par la même formule que les jugements des tribunaux ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2016, n° 14/06105
[…] Attendu que l'article 15 ancien devenu 34 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 édicte pour la copie exécutoire que chaque page de texte est numérotée, le nombre de pages est indiqué à la dernière d'entre elles, que chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute, que la signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page de la copie exécutoire, laquelle selon l'article 18 ancien devenu 33 se termine par la même formule que les jugements des tribunaux ;
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