Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 19 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Les renvois sont portés en fin d'acte et précèdent la signature.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] a) que l'acte litigieux est une copie exécutoire à ordre, expressément régie par les dispositions du décret N°71-941 du 26 novembre 1971 (article 15 à 19) et de la loi N°76-519 du 15 juin 1976 (article 5) dont la violation n'est ni alléguée, ni constatée,
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- Copie·
- Minute
[…] — le copie exécutoire est exclusivement régie par les dispositions du décret N°71-941 du 26 novembre 1971 (articles 15 à 19 pour la forme) et la loi N°76-519 du 15 juin 1976 (article 5), article 1Er de la loi du 15 juin 1975, article 15 alinéa 4 du décret du 26 novembre 1976, qui prévoient que la copie exécutoire n'est signée que du seul notaire, et celle dont s'agit respecte ces prescriptions, c'est la seule mention de la conformité à l'original qui importe,
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- Saisie-attribution
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 septembre 2019, n° 18-12.048 18-12.530 18-12.571
[…] LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : M me BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. […] que ne seraient pas imposées les exigences formelles autres que celles, sur la seconde copie exécutoire, relatives à la signature du notaire et l'empreinte du sceau en dernière page avec la mention de la conformité avec l'original, la cour d'appel a violé l'article 19 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause, ensemble l'article 1318, devenu 1370, […]
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- Faux
Pour les actes signés électroniquement, ce risque n'existe plus puisque le document à signer est en un seul et unique exemplaire, chaque partie ayant la possibilité de télécharger cette unique exemplaire, l'acte ainsi téléchargé constituant un original (voir notre article). […] 19 du décret n° 71-941).
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