Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 20 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 3 (V)
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, en personne ou en étant représentée, et qui participe à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte s'effectue au moyen du système de transmission de l'information mentionné à l'article 16.
Chacun des notaires recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte puis y appose sa propre signature.
L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.
Commentaires • 16
Décisions • 4
[…] Ainsi, les notaires instrumentaires28 ont étés temporairement autorisés, par un décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 (dérogeant à l'article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971), à établir des actes notariés avec comparution à distance jusqu'au 10 août 202029. […]
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[…] 1°/ que la copie exécutoire produite en cause d'appel n'était paraphée que jusqu'à sa 32 e page ; qu'en affirmant que ses quarante-quatre pages étaient toutes paraphées des parties, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil ; […] au défaut de procuration (article 21 du décret du 26 novembre 1971) ; que les articles 9 à 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires modifié par le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 dans sa version en vigueur le jour de l'acte établi le 4 août 2006, énoncent que « les actes sont signées par les parties et le notaire. […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 avril 2022, n° 21/02164
[…] Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 1er février 2022, le CSN demande à la cour de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 20 et 20-1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, Vu l'article 28.1 du règlement national et du règlement inter-cours approuvé par arrêté de Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 22 mai 2018, Vu les pièces versées aux débats,
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