Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 21 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.
Commentaires • 13
[…] La Cour de cassation, statuant sur la première branche du moyen, casse l'arrêt d'appel au visa des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. […]
Lire la suite…Décisions • 223
[…] — aucun texte n'oblige à joindre la photocopie des annexes aux copies exécutoires délivrées par les notaires (Décret n° 71-941), les articles 8 ou 21 visent l'acte ou minute. […]
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[…] Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 avril 2012, n° 10/06173
[…] Y, sur le titre exécutoire, que l'article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 prévoit que l'acte notarié doit porter mention des documents qui lui sont annexés, que les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte et que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ;
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