Article 22 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1971
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Version01/02/2006

Entrée en vigueur le 1 février 2006

Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire.
Lorsque l'acte est établi sur support électronique, les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elles se rapportent. La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
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Commentaires4


3Professions Judiciaires Et Juridiques - Notaires - Documents Électroniques. Réglementation.
M. Sébastien Huyghe · Questions parlementaires · 12 février 2013

Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié, aux termes duquel l'acte authentique sur support électronique et ses annexes forment un tout indissociable. […]

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Décisions76


1Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2013, n° 13/04612
Infirmation partielle

[…] D'autre part, s'agissant de l'acte de prêt lui-même tel qu'annexé à l'acte, il est revêtu de la mention: 'Annexé à la minute d'un acte reçu par Maître B C, notaire à Saint-Pol-de-Léon, soussigné, le 13 avril 2007" suivie de la signature du notaire, telle qu'exigée par l'article 22 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dont l'appelante voudrait se prévaloir.

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2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 23/02920
Infirmation

[…] Il résulte des dispositions des articles 21 et 22 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa version applicable à l'espèce que l'acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés et que, lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire.

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-12.101, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 21 et 22, alinéa 1, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; […]

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