Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 27 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie sur support papier sur laquelle il est fait mention de sa conformité à l'original par le président du tribunal judiciaire du lieu de leur établissement ou par une personne déléguée par lui à cet effet.
Cette copie est substituée à la minute. Elle en tient lieu jusqu'à sa réintégration.
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[…] soit à son étude si le notaire accepte que les documents lui soient restitués et expertisés en son étude, soit auprès du greffe central du tribunal de grande instance de Paris, les documents étant dans ce dernier cas restitués au notaire sus-désigné à l'issue des opérations d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse, an XI, modifiées par la loi du 19 septembre 2000 et l'article 27 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié"
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[…] * de condamner la SCP B Y-B L à produire l'original du testament olographe du 20 décembre 1985, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en étant autorisé à s'en déssaisir conformément à ce que permet l'article 27 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 modifié par le décret n° 2005-973 du 10 août 2005,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 18 septembre 2017, n° 16/08862
[…] * Dire que le Notaire dépositaire du testament, Maître L A, Notaire à Y, est autorisé par application de l'article 27 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 à se dessaisir dudit document entre les mains de l'Expert désigné pendant tout le temps nécessaire à sa mission.
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