Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 30 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2006
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Version22/11/2020
Entrée en vigueur le 22 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 - art. 1
Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique qualifiée.
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