Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 32 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1
Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute.
Il en est de même dans les sociétés titulaires d'un office notarial, où chaque associé délivre les copies exécutoires et copies authentiques des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés. Les notaires salariés peuvent de même délivrer les copies exécutoires et copies authentiques pour les actes de l'office dont ils sont salariés.
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Décisions • 38
[…] que la copie exécutoire méconnaît les règles édictées par les articles 9 et 15 ancien du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, outre l'article 8, […] Attendu, sur les irrégularités de forme des copies, de première part qu'aucun des textes concernant la copie exécutoire de l'acte notarié, à savoir antérieurement au décret du 10 août 2005 -entré en vigueur le 1 er février 2006- les articles 15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1 er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ;
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[…] *dire que les dispositions particulières du décret concernant les copies ne sont visées qu'aux articles 32 à 35 […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 11 février 2016, n° 15/04477
[…] La cour se doit donc de vérifier si les copies exécutoires sont conformes aux articles 32 à 37 du décret du 26 novembre 1971 et non pas aux articles 12, 14, 21 et 22 du même décret qui concerne les actes eux-mêmes et les annexes.
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