Article 33 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

[…] Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la preuve d'un grief résultant de l'omission, dans le procès-verbal de saisie-attribution, de la profession de Madame [J] [Y] et de l'erreur affectant le nom du tiers saisi n'était pas rapportée ; qu'en revanche, la copie de l'acte authentique fondant la saisie, communiquée aux débats, n'est pas revêtue de la formule exécutoire prévue à l'article 33 du décret n° 71- 941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par des notaires et que Madame [Y] ne justifie pas de sa signification préalablement à la mesure d'exécution forcée ; que faute de mentionner le titre exécutoire prévu par les articles R 211-1 et L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie attribution est nul.

[…] Attendu que l'article 15 ancien devenu 34 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 édicte pour la copie exécutoire d'une part que « chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute », d'autre part que « la signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page (') de la copie exécutoire », laquelle selon l'article 18 ancien devenu 33 se termine par la même formule que les jugements des tribunaux ;