Article 34 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2006

Entrée en vigueur le 1 février 2006

Est créé par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation.
Elles respectent les paragraphes et les alinéas de la minute. Chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles.
Chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.
La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original.
Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux.
Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique pour l'ensemble desquels le notaire appose un seul paraphe.
Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée.
Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits.
Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l'article 32, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation.
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1Un acte notarié permet- il de pratiquer une saisie -attribution ?
Maître Joan Dray · LegaVox · 3 décembre 2018

2L'absence du sceau du notaire
Yannick Dagorne-labbe · Petites affiches · 24 mai 2018

3L’absence du sceau du notaire
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Décisions191


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-21.144, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; […] qui ne mentionne pas leur dépôt au rang des minutes du notaire, la Cour d'appel a violé les articles 1° de la loi du 15 juin 1976 et 15, devenu 34, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991,

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  • Procuration·
  • Étang·
  • Notaire·
  • Acte·
  • Copie·
  • Saisie-attribution·
  • Minute·
  • Dépôt·
  • Prêt·
  • Crédit

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 juin 2011, n° 11/06367
Cour d'appel : Infirmation

[…] — qu'aucune disposition ne prévoit l'annexion de la procuration de l'emprunteur à la copie exécutoire, que l'article 34 du décret du 26 novembre 1971 n'impose pas que la copie exécutoire soit le fac-similé de l'acte notarié, que les procurations existent, sont visées à l'acte notarié, qui ne fait l'objet d'aucune inscription de faux, que la procuration de l'emprunteur a bien été régularisée par Monsieur X, qui n'en conteste pas l'existence et ne prétend pas que son mandataire aurait commis une faute ou dépassé ses pouvoirs, qu'elle ne conteste pas, quant à elle, sa représentation, puisqu'elle poursuit, précisément, l'exécution de l'acte de prêt qu'elle a signé au moyen de cette procuration,

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  • Procuration·
  • Notaire·
  • Prêt·
  • Copie·
  • Acte authentique·
  • Hypothèque·
  • Acte notarie·
  • Exécution·
  • Original·
  • Titre exécutoire

3Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 11 juillet 2017, n° 17/01735
Infirmation partielle

[…] D'abord la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES soutient que le titre notarié en vertu duquel la procédure de saisie immobilière a été engagée est un titre exécutoire et qu'il remplit toutes les conditions posées par l'article 34 du décret du 26 novembre 1971;

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  • Banque populaire·
  • Saisie immobilière·
  • Vente amiable·
  • Commandement de payer·
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  • Créance·
  • Paraphe·
  • Jugement d'orientation·
  • Créanciers·
  • Créance certaine
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