Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 37 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 - art. 1
Le notaire peut procéder à la copie sur support électronique d'un acte établi sur support papier après avoir utilisé un système de numérisation dans des conditions garantissant sa reproduction à l'identique.
Le notaire qui délivre une copie sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique qualifiée. La copie authentique comporte en outre l'image de son sceau. Mention est portée sur la copie délivrée de sa conformité à l'original.
Les copies exécutoires et copies authentiques peuvent être transmises par voie électronique dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire.
Commentaires • 2
[…] Très rapidement après la signature des premiers actes authentiques dressés sur support électronique, Sébastien Huyghe a appelé l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'article 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié aux termes duquel l'acte authentique sur support électronique et ses annexes forment un tout indissociable (Rép. min. à QE n° 18235, JOAN Q. 18 juin 2013, p. 6457). […] Ainsi, c'est à la faveur de la loi du 13 mars 2000 et du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 que les actes dématérialisés établis par les notaires ont été qualifiés d'actes « établis sur support électronique ». […] #8217; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] que la copie exécutoire méconnaît les règles édictées par les articles 9 et 15 ancien du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, outre l'article 8, […] Attendu, sur les irrégularités de forme des copies, de première part qu'aucun des textes concernant la copie exécutoire de l'acte notarié, à savoir antérieurement au décret du 10 août 2005 -entré en vigueur le 1 er février 2006- les articles 15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1 er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ;
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[…] La cour se doit donc de vérifier si les copies exécutoires sont conformes aux articles 32 à 37 du décret du 26 novembre 1971 et non pas aux articles 12, 14, 21 et 22 du même décret qui concerne les actes eux-mêmes et les annexes.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 2014, n° 12/07472
[…] Attendu que le premier juge a retenu à bon droit d'une part qu'aucun des textes concernant la copie exécutoire de l'acte notarié, à savoir antérieurement au décret du 10 août 2005 -entré en vigueur le 1 er février 2006- les articles 15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1 er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; […] de même et d'autre part que de la combinaison des articles 23 ancien devenu 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et 1318 du code civil, il résulte que l'inobservation, par le notaire rédacteur, […]
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