Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 20-1 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 - art. 1
Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 déjà mentionné.
L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.
Commentaires • 9
Cette procédure a été pérennisée par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 qui codifie, en des termes quasi-identiques, les dispositions du premier décret à l'article 20-1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. […] Au nombre de celles-ci figure l'article 20-1 cité en introduction, qui habilite le CSN à agréer les « système[s] de traitement, de communication et de transmission de l'information » utilisés par les notaires pour établir à distance leurs actes sur support électronique, […]
Lire la suite…[…] la commission propose de modifier l'article 1367 du Code civil en y intégrant un alinéa relatif à la signature manuscrite certifiée bénéficiant de la même présomption de fiabilité que la signature électronique qualifiée et de modifier l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires concernant la vérification de l& […] ; […] la commission propose de modifier l'article 1367 du Code civil en y intégrant un alinéa relatif àet de modifier l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires concernant la. […] Il est proposé aux notaires d'envisager l'extension à tous les AACD en modifiant l'article 20-1 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Chambre 1-1 […] Les articles 16 à 20-1du décret n° 71-941du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 prévoient la possibilité d'établir un acte notarié authentique sous la forme électronique.
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[…] Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 1er février 2022, le CSN demande à la cour de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 20 et 20-1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, Vu l'article 28.1 du règlement national et du règlement inter-cours approuvé par arrêté de Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 22 mai 2018, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 novembre 2023, 458347, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; […] 4. En premier lieu, en prévoyant, par cette résolution, aux fins de garantir l'identification des parties ainsi que l'intégrité et la confidentialité des contenus, l'établissement d'un cadre de référence devant être respecté par les dispositifs utilisés pour l'établissement d'actes sur support électronique mettant en œuvre un système de traitement, de communication et de transmission de l'information soumis à son agrément au titre des dispositions précitées des articles 16 et 20-1 du décret du 26 novembre 1971, l'assemblée générale du conseil supérieur du notariat n'a pas excédé sa compétence.
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[…] Cette dépréciation doit normalement être calculée par articles ou catégories d'articles en stock concernés. […] Ici, l'arrêt du 20 décembre 2018 est devenu irrévocable à l'expiration du délai de pourvoi en cassation.
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