Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Infirmation partielle — 

[…] — de plus, l'acte de prêt ne comportait pas en annexe la procuration et ne précisait pas qu'elle a été déposée au rang des minutes de Maître RAMBAUD, — l'absence de procuration est de nature à lui retirer son caractère authentique et par conséquent sa qualité de titre exécutoire, — la position par la chambre mixte de la Cour de Cassation dans ses arrêts de décembre 2012 ne peut être retenue car elle est contraire au texte et à l'esprit du décret de 1971, — l'acte de prêt du 5 janvier 2006 ne peut valoir que comme acte sous seing privé, — il perd par conséquent son caractère exécutoire et ne peut donc servir de fondement à la saisie attribution pratiquée par la CAMEFI le 18 mai 2010,

Infirmation — 

[…] A l'égard de Maître C X, ' Dire et juger que Monsieur D-E A n'est pas le signataire du prêt du 22 octobre 1990 passé en l'étude de Maître C X, ' Dire et juger que Maître C X a commis une faute au visa de l'article 5 du décret n° 71941 et des articles 1382 et 1383 du Code civil, ' Plus généralement, le condamner à relever et à garantir Monsieur A de toute condamnation mise à sa charge, ' Le condamner à la somme de 10.000 euros à titre du préjudice moral,

Cassation — 

[…] Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; […]