Décret n°72-318 du 24 avril 1972

Article 1 du Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publiqueAbrogé

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Version26/04/1972

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R2311-1 (V), Code de la santé publique - art. R2311-1 (M)

Entrée en vigueur le 26 avril 1972

Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ne doivent poursuivre aucun but lucratif. Ils ne doivent faire appel pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel technique à aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application.
Ils ne doivent faire appel qu'à des personnes qui possèdent les aptitudes nécessaires et ont reçu une formation appropriée.
Il leur est interdit d'exercer les activités définies au c de l'article 4 du présent décret.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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