Décret n° 71-928 du 15 novembre 1971
Article 3 du Décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers
Abrogé
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Version22/11/1971
Entrée en vigueur le 22 novembre 1971
Lorsqu'un service universitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions du présent décret, au sein d'une université, son organisation et son fonctionnement sont fixés par un statut approuvé par le conseil d'université et annexé au statut de l'université, dans le respect des dispositions du présent décret.
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