Décret n°68-986 du 14 novembre 1968
Article 2 du Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs.
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/1968
Entrée en vigueur le 16 novembre 1968
Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'éducation nationale ainsi que toutes les attributions conférées au directeur du centre national de la recherche scientifique par le décret susvisé.
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