Décret du 22 décembre 1986 portant prorogation des dispositions du décret du 24 décembre 1981 relatif au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'ordonnance n° 67-824 du 23 septembre 1967, la loi n° 77-1459 du 29 décembre 1977, la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 et la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, et notamment ses articles 15, 16, 17 et 18 relatifs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment l'ordonnance n° 67-824 du 23 septembre 1967, la loi n° 77-1459 du 29 décembre 1977, la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 et la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, et notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ;

Vu le décret n° 64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions des lois du 5 août 1960 et du 8 août 1962 susvisées ;

Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 et par le décret n° 81-217 du 10 mars 1981 ;

Vu le décret n° 65-1064 du 7 décembre 1965 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions du décret du 14 juin 1961 susvisé ;

Vu le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret n° 69-618 du 13 juin 1969, le décret n° 78-1073 du 8 novembre 1978 et le décret n° 81-218 du 10 mars 1981 ;

Vu le décret n° 70-1146 du 9 décembre 1970 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer du décret du 20 octobre 1962 susvisé ;

Vu le décret du 24 décembre 1981 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

Sur la proposition du commissaire de la République du département de la Martinique,