Décret du 22 décembre 1986
Article 1 du Décret du 22 décembre 1986 portant prorogation des dispositions du décret du 24 décembre 1981 relatif au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/1987
Entrée en vigueur le 22 janvier 1987
Sont prorogées pour une durée d'un an les dispositions du décret du 24 décembre 1981 susvisé relatif à l'exercice du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique dans le département de la Martinique.
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