Décret n°72-230 du 24 mars 1972
Article 9 du Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Modifié par : Décret 83-1190 1983-12-30 ART. 2 JORF 31 DECEMBRE 1983
Les modèles de déclarations sont fixés par arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances.
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent dans le délai fixé par l'article 2 du présent décret.
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Décisions • 9
[…] Sur les deux moyens reunis : vu les articles l.167 du code de la securite sociale, 9 et 10 du decret n. 72-230 du 24 mars 1972; […]
Lire la suite…- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Commission·
- Contentieux·
- Salaire·
- Signification·
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- Déclaration·
- Pénalité·
- Voies de recours
La régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, laquelle est la règle, n'étant exclue par l'article 7 du même décret que pour les travailleurs à domicile et les assurés dont les cotisations sont fixées sur une base forfaitaire, […] d'une part, que le syndicat avait fait valoir qu'eu égard à la qualité des intéressés, il n'était nullement tenu, conformément aux articles 9 et 11 du décret du 24 mars 1972, de fournir une déclaration annuelle et par voie de conséquence de procéder à l'apurement inhérent à cette déclaration et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la commission de première instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Concierges et employés d'immeubles·
- Régularisation annuelle·
- Travail réglementation·
- Domaine d'application·
- Sécurité sociale·
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- Cotisations·
- Concierge·
- Assiette·
- Régularisation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-16.375, Publié au bulletin
La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1 er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1 er du même article, est subordonnée à l'information préalable de l'organisme de recouvrement (Arrêt n° 1). En effet, cette information est seule susceptible de permettre l'harmonisation des périodes d'emploi et des rémunérations sur lesquelles porte la déclaration annuelle des salaires ainsi que la concordance des assiettes fiscale et sociale dans le sens indiqué par l'article 9 du même décret (Arrêt n° 1). […]
Lire la suite…- Rémunérations versées dans les quinze jours du mois suivant·
- Rattachement au mois auquel elles se rapportent·
- Décalage dans le paiement des rémunérations·
- Rémunérations visées par le nouveau tarif·
- Modification du tarif·
- Date d'exigibilité·
- Fixation du taux·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Payement