Décret n°72-230 du 24 mars 1972
Article 12 du Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1982
Modifié par : Décret 82-1082 1982-12-20 ART. 3 JORF 22 DECEMBRE 1982
Cette majoration de retard est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
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[…] Vu les articles 1350, 1351 du Code civil, 12, 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la contrainte délivrée par l'URSSAF à M. Y…, en ce qu'elle portait sur les majorations de retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à l'année 1979 et aux trois premiers trimestres de l'année 1980, […]
Lire la suite…- Majorations postérieures au jugement les ayant fixées·
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[…] Sur le moyen unique : vu l'article 12 du decret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; […]
Lire la suite…- Caractère libératoire·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 87-14.697, Publié au bulletin
En vertu de l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard courent de la date réglementaire d'exigibilité des cotisations sans qu'il soit fait exception à cette règle en cas de redressement postérieur à cette date.
Lire la suite…- Date de notification d'un redressement·
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