Décret n°72-230 du 24 mars 1972

Article 17 du Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/03/1972

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R243-24 (AbD), Code de la sécurité sociale. - art. R243-24 (VD)

Entrée en vigueur le 26 mars 1972

Les dispositions [*relatives aux majorations de retard*] des articles 12 à 15 du présent décret sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs indépendants lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées aux dates limites définies à l'article 16 ci-dessus [*échéance - sanction*].

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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