Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963
Article 4 du Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 1963
Elle précise les conditions et modalités de cette association et mentionne notamment :
La liste des services de l'hôpital ou organisme partie à la convention affectés à l'accomplissement de la ou des missions de soins, d'enseignement, de recherches auxquelles cet hôpital ou organisme est associé.
Pour chacune des catégories de personnels enseignant et hospitalier énumérés à l'article 1er du décret du 24 septembre 1960, la liste des postes à pourvoir dans l'hôpital ou organisme partie à la convention et, pour chaque poste, la part d'activité que doit y consacrer le membre du personnel enseignant et hospitalier qui y sera affecté, avec indication, le cas échéant, du secteur privé dont bénéficiera ce membre dans l'accomplissement d'une fonction hospitalière, conformément aux dispositions du décret du 24 septembre 1960 susvisé.
Le nombre de postes d'interne et d'externe à pourvoir par des affectations d'internes et externes du centre hospitalier régional.
Le nombre d'étudiants en médecine susceptibles d'être admis dans l'hôpital ou organisme partie à la convention.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 ; […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. MELKI, à M. Y…, à M. Z…, M. D…, à M. A…, à M. B…, à l'université de Rennes 1, au centre hospitalier régional de Rennes, au ministre délégué à la santé et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Cancer·
- Affectation·
- Université·
- Délibération·
- Enseignement·
- Médecine·
- Éducation nationale·
- Thérapeutique·
- Conseil d'administration
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1992, 55619 56749, mentionné aux tables du recueil Lebon
(1) L'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale autorise les facultés ou écoles et les établissements hospitaliers agissant conjointement à conclure des conventions avec d'autres hôpitaux ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article 2 de la même ordonnance. […] tout en conservant le double titre auquel ils ont droit, être appelés, en application de l'article 7 du décret du 24 septembre 1960 et de l'article 4 du décret du 7 octobre 1963, […] Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 ;
Lire la suite…- Catégories de requerants -fonctionnaires et agents publics·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'annulation·
- Intérêt pour agir -absence·
- Introduction de l'instance·
- Affectation et mutation·
- Absence d'intérêt·
- Personnel médical