Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963
Article 9 du Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.Abrogé
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Version11/10/1963
Entrée en vigueur le 11 octobre 1963
Dans le cas où l'hôpital ou organisme partie à la convention est associé à une mission d'enseignement, la convention définit les conditions de séjour des étudiants dans l'enceinte de cet hôpital ou organisme.
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