Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964
Article 7 du Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 1964
Il représente l'assemblée permanente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile [*représentant légal*].
Commentaires • 4
En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995, Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au…
[…] Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié notamment par le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 ; […] 7. Considérant que dès lors l'exercice de cette fonction doit être regardé comme incompatible avec son mandat de député en vertu des prescriptions de l'article LO 145 du code électoral précité,
Lire la suite…- Industrie·
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En ce qui concerne l'article 2 : 42. Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, aux sénateurs ; 43. […] Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 48. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 9
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