Décret n°88-870 du 11 juillet 1988
Article 1 du Décret n°88-870 du 11 juillet 1988 relatif aux opérations de liquidation des régions de Nouvelle-Calédonie supprimées par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 1988
- liquidation et règlement des traitements et indemnités dus au personnel recruté par ces régions avant le 24 avril 1988 [*date*]; - liquidation et règlement des factures, mémoires et décomptes, correspondant à des fournitures ou services faits antérieurs à la date précitée ;
- liquidation et encaissement de tout produit ou subvention exigible à la date précitée ;
- encaissement des droits constatés non encore versés aux anciennes régions ou correspondant à des dépenses réalisées sur fonds propres alors que leur financement était prévu par subvention ou par emprunt.
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Décisions • 2
[…] — enjoigne à l'administration de procéder au calcul de sa pension sur la base de l'indice 811 ; — à titre subsidiaire, retienne l'indice 783 comme base de calcul de sa pension ; — mette à la charge de l'État les dépens ainsi que le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, en outre, que : — l'indice 741 était celui qu'elle détenait effectivement au moment de la cessation des services ;
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2. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, 340310, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.-Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […]
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