Article 1 du Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement.Abrogé

[…] Le seul fait que l'évaluation socio-économique du projet, telle que prévue par l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982, qui doit figurer au dossier d'enquête prévu par l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] n'est pas de nature à vicier la procédure, dès lors que ces informations figuraient dans le dossier soumis à l'enquête préalable (1). […] qu'il convenait, non de se référer à ce plan, mais au plan de gêne sonore établi et approuvé par arrêté du 23 décembre 1994, conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 94-236 du 18 mars 1994, sur la base du trafic estimé, […]

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté attaqué : « La commission consultative d'aide aux riverains … est mise en place par arrêté du préfet coordonnateur désigné à l'article 2 du décret n° 94-236 du 18 mars 1994, qui en fixe la composition dans les conditions prévues à l'article 2 » ; que ces dispositions ont seulement pour objet, dès lors que la composition de la commission est définie par l'article 2 de l'arrêté, de confier au préfet compétent le soin de nommer ses membres ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 1 er précité comporterait une subdélégation illégale doit être aussi écarté ;