Décret n°94-236 du 18 mars 1994
Article 2 du Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004 - art. 4 () JORF 13 octobre 2004
- le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;
- le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
- le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;
- le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;
- le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;
- le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;
- le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ;
- le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;
- le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 février 1997, 163011, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté attaqué : « La commission consultative d'aide aux riverains … est mise en place par arrêté du préfet coordonnateur désigné à l'article 2 du décret n° 94-236 du 18 mars 1994, qui en fixe la composition dans les conditions prévues à l'article 2 » ; que ces dispositions ont seulement pour objet, dès lors que la composition de la commission est définie par l'article 2 de l'arrêté, de confier au préfet compétent le soin de nommer ses membres ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 1 er précité comporterait une subdélégation illégale doit être aussi écarté ;
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