Décret n°95-648 du 9 mai 1995
Article 1 du Décret n°95-648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins Accueil et traitement des urgences et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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