Décret n°88-168 du 15 février 1988
Article 3 du Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 1988
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me C X et au département de l'Hérault.
Lire la suite…- Justice administrative·
- La réunion·
- Congé·
- Fonctionnaire·
- Département d'outre-mer·
- Décret·
- Fonction publique territoriale·
- Recours gracieux·
- Annulation·
- Titre
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire territorial, qui prétend au bénéfice du congé bonifié prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 1978 précité, […] et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé » ; […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Décret·
- Congé·
- Martinique·
- Département d'outre-mer·
- Métropole·
- Ville·
- Fonction publique territoriale·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Nantes, 28 décembre 2012, n° 0907360
[…] Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y-Z X et à la commune de la Suze-sur-Sarthe.
Lire la suite…- Congé·
- Commune·
- Martinique·
- Maire·
- Métropole·
- Justice administrative·
- Département d'outre-mer·
- Décret·
- Fonctionnaire·
- Outre-mer