Décret n°88-184 du 24 février 1988
Article 5 du Décret n°88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2010, n° 0708037
[…] 14-02-01-05-03 […] la chambre d'accusation a ordonné la poursuite de l'information par arrêt du 11 février 1999 ; les nouvelles infractions postérieures au contrôle de la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes opéré en 1995 n'ont pas été instruites au prétexte d'un crédit de 1350 mètres carrés de surfaces de vente au bénéfice de la SA Carrefour, issu de la démolition d'une mezzanine en 1984, qui n'avait aucune existence réelle en raison de sa caducité en application de l'article 5 du décret du 24 février 1988 ; le juge d'instruction n'a pas poursuivi les véritables infractions d'extensions illicites concernant l'hypermarché, la jardinerie et la galerie ; […]
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En effet, l'article 5 du decret du 24 fevrier 1988 a introduit un article 19-1 nouveau ainsi redige : « La reouverture au public, sur le meme emplacement, d'un magasin de commerce de detail dont les locaux ont cesse d'etre exploites pendant deux ans est soumise a l'autorisation prevue a l'article 29 de la loi du 27 decembre 1973 susvisee ». […] La lecture attentive de l'article 29 de la loi Royer ne parait pas permettre d'etendre une telle prescription aux batiments commerciaux, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation de CDUC ou du ministre du commerce, […]
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