Décret n°88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, notamment les articles 27 à 34 et 64 ;
Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 et le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
. - La question posee par l'honorable parlementaire concerne la notice de renseignements accompagnant la demande d'autorisation de creation de magasins de commerce de detail prevue par l'article 15 du decret no 74-63 du 28 janvier 1974, modifie en dernier lieu par le decret no 88-184 du 24 fevrier 1988. Le contenu de ce document a ete fixe par arrete du ministre charge du commerce et de l'artisanat en date du 26 juin 1989.