Décret n°75-318 du 5 mai 1975 fixant la durée de validité des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude établis en application des articles 19 (dernier alinéa) et 20 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 1975 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2, 19 et 20 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la validité des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude établis en application du dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 4 février 1959 est limitée à une année à compter de la date de leur établissement. Il en est de même de la validité des listes d'aptitude établies pour le recrutement de certains corps en application de l'article 20 (2e alinéa) de ladite ordonnance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de la coopération, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux transports, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre ;
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre des affaires étrangères, JEAN SAUVAGNARGUES.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la défense, YVON BOURGES.
Le ministre de l'éducation, RENE HABY.
Le ministre de la coopération, PIERRE ABELIN.
Le ministre de l'équipement, ROBERT GALLEY.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la qualité de la vie, ANDRE JARROT.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, MICHEL D'ORNANO.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, VINCENT ANSQUER.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ANDRE BORD.
Le secrétaire d'Etat aux transports, MARCEL CAVAILLE.
Le secrétaire d'Etat à la culture, MICHEL GUY.
Le secrétaire d'Etat aux universités, JEAN-PIERRE SOISSON.
Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, AYMAR ACHILLE-FOULD.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre des affaires étrangères, JEAN SAUVAGNARGUES.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la défense, YVON BOURGES.
Le ministre de l'éducation, RENE HABY.
Le ministre de la coopération, PIERRE ABELIN.
Le ministre de l'équipement, ROBERT GALLEY.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la qualité de la vie, ANDRE JARROT.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, MICHEL D'ORNANO.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, VINCENT ANSQUER.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ANDRE BORD.
Le secrétaire d'Etat aux transports, MARCEL CAVAILLE.
Le secrétaire d'Etat à la culture, MICHEL GUY.
Le secrétaire d'Etat aux universités, JEAN-PIERRE SOISSON.
Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, AYMAR ACHILLE-FOULD.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),