Décret n°75-387 du 9 mai 1975 modifiant le décret 67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 mai 1975
Dernière modification : 21 mai 1975

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail,
Vu la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge ;
Vu le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des secrétaires-greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux, modifié par les décrets n° 70-119 du 6 février 1970 et n° 71-325 du 21 avril 1971, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 67-475 du 20 juin 1967 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels et d'auxiliaires en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 et fixant les dispositions statutaires qui leur sont appliquées, notamment ses articles 13 et 37 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les employés des greffiers titulaires de charge déjà forclos en vertu des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret pourront faire prendre en compte les services accomplis par eux avant leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, ou d'auxiliaire, à la condition de verser leur cotisation majorée dans les conditions fixées par le régime de retraites complémentaires pour les demandes de validation de services passés formulées hors délai.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Jacques CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean-Pierre FOURCADE.
Le ministre du travail, Michel DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Gabriel PERONNET.