Décret n°75-387 du 9 mai 1975
Article 1 du Décret n°75-387 du 9 mai 1975 modifiant le décret 67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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