Décret n°67-926 du 20 octobre 1967
Article 1 du Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
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Version02/07/1989
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Version15/10/2006
Entrée en vigueur le 2 juillet 1989
Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
1° Commissaire du Gouvernement, juge d'instruction, substitut du commissaire du Gouvernement, auprès d'une juridiction des forces armées ;
2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.
1° Commissaire du Gouvernement, juge d'instruction, substitut du commissaire du Gouvernement, auprès d'une juridiction des forces armées ;
2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.
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