Décret n°67-926 du 20 octobre 1967
Article 4 du Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1967
Entrée en vigueur le 1 novembre 1967
Les magistrats nommés hors hiérarchie ou promus au premier grade du corps judiciaire au cours de la période de détachement sont remis, sur leur demande, à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice.
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