Décret n°67-926 du 20 octobre 1967
Article 5 du Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1967
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Version15/10/2006
Entrée en vigueur le 15 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1259 du 13 octobre 2006 - art. 4 () JORF 15 octobre 2006
Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1999, 97-44.204, Inédit
Cassation partielle
[…] Vu les articles 1842 du Code civil, 1 et 6 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 3, 5 et 27 du décret du 20 octobre 1967, et l'article 11-3 de la convention collective du notariat ; […]
Lire la suite…- Retrait d'un associé dans les six mois le précédant·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Charge des indemnités de rupture·
- Société civile professionnelle·
- Licenciement d'un salarié·
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- Titulaire de l'office·
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- Licenciement