Décret n°75-386 du 3 mai 1975 modifiant le décret 67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 1975 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail,
Vu la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail,
Vu la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les greffiers titulaires de charge déjà forclos en vertu du second alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 20 juin 1967 pourront faire prendre en compte les services accomplis par eux avant leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, ou d'auxiliaire, à la condition de verser leur cotisation majorée dans les conditions fixées par le régime de retraites complémentaires pour les demandes de validation de services passés formulées hors délai.
Le garde des sceaux, ministre la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Jacques CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean-Pierre FOURCADE.
Le ministre du travail, Michel DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Gabriel PERONNET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean-Pierre FOURCADE.
Le ministre du travail, Michel DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Gabriel PERONNET.