Décret n° 75-48 du 16 janvier 1975 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juillet 1973
Dernière modification :	1 juillet 1973

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 octobre 1982, 29501, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation —

En décidant, au vu du dossier, que le jugement serait rendu sans audition des conclusions du commissaire du gouvernement, le président d'un tribunal administratif s'est borné à faire usage du pouvoir qu'il tenait des dispositions du premier alinéa de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction résultant du décret n. 80-438 du 17 juin 1980, qui ne sont pas contraires au principe d'égalité devant la justice, et n'a pas entaché d'irrégularité la procédure suivie [1].

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'harmonisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes

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